CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 11 novembre 2026

ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits alimentaires, fermiers, artisanaux, ainsi que de vins et spiritueux, conclues par la société SAS Fils de la Terre, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 €, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Tarbes, représentée par son Président Monsieur Christophe Montardon, dont le siège social est situé au 34 route des Pyrénées, 65700 LABATUT-RIVIÈRE, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au 06 35 52 54 61 (ci-après le « Vendeur »).
Elles s'appliquent aux acheteurs consommateurs (ci-après le « Client ») effectuant un achat :
Soit à distance via le site internet filsdelaterre.fr ;
Soit physiquement sur place (boutique, stand, salon, marché ou événement éphémère).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente (en cochant la case prévue à cet effet en ligne, ou par validation du paiement en point de vente physique où elles sont affichées et consultables).

ARTICLE 2 - PROTECTION DES MINEURS (VENTE D'ALCOOL)
Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. Tout Client commandant des vins ou spiritueux sur le site filsdelaterre.fr ou en point de vente physique s'engage à avoir au moins dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

ARTICLE 3 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou du passage en caisse. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).
Pour les commandes passées sur le site internet, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En vente physique : La vente est ferme et définitive dès l'encaissement du prix par carte bancaire, chèque (sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité) ou espèces. Un justificatif de paiement (ticket ou facture sur demande) est remis au Client.
En vente à distance (e-commerce) : Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander. Le paiement s'effectue comptant, en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :Par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne).
Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de SAS Fils de la Terre, envoyé à l'adresse : 34 route des Pyrénées, 65700 LABATUT-RIVIÈRE (en indiquant le numéro de commande au dos). La commande est réservée pendant 7 jours dans l'attente de la réception du chèque et n'est expédiée qu'après encaissement effectif de celui-ci.

Le Vendeur confirme l'enregistrement et la validation de la commande par e-mail.

ARTICLE 5 - REMISE DES PRODUITS ET LIVRAISON
En vente physique : Les produits sont remis immédiatement au Client au moment du paiement.
En vente à distance (e-commerce) : Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans les meilleurs délais, soit sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande (après validation du paiement ou encaissement du chèque), à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

En cas de colis endommagé ou ouvert lors de la livraison, le Client s'engage à vérifier l'état du colis en présence du transporteur et à émettre des réserves précises sur le bon de livraison, puis à en informer le Vendeur sous 48 heures à l'adresse [email protected].

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement et encaissement effectif du prix par le Vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Client prend physiquement possession des produits (remise en main propre en point de vente ou réception du colis à domicile/en point relais).

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS LÉGALES
Les règles diffèrent selon le mode d'achat et la nature des produits :
7.1. Pour les achats effectués en point de vente physique :
Conformément aux dispositions légales, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les achats effectués directement en boutique, sur un stand, un marché ou un salon. Tout produit acheté sur place n'est ni repris ni échangé.
7.2. Pour les achats effectués à distance (site internet) :
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur :
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, denrées périssables) ;
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (bocaux, conserves, bouteilles ou emballages alimentaires ouverts).

Pour les produits éligibles (non périssables et strictement non ouverts), le Client notifie sa décision via le formulaire de rétractation en annexe (ou via la rubrique « Se rétracter » du site filsdelaterre.fr) ou par e-mail à [email protected]. Les produits doivent être renvoyés sous 14 jours dans leur état et emballage d'origine à l'adresse : SAS Fils de la Terre, 34 route des Pyrénées, 65700 LABATUT-RIVIÈRE. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement s'effectue dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES ET CONSERVATION DES PRODUITS
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Vendeur garantit la qualité et la fraîcheur des produits jusqu'à la Date Limite de Consommation (DLC) ou Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée sur l'emballage, sous réserve que le Client respecte strictement les conditions de conservation (température, stockage à l'abri de la lumière ou de la chaleur) mentionnées sur l'étiquetage.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité (gestion des commandes e-commerce, facturation, envoi de colis), la SAS Fils de la Terre collecte des données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à l'adresse [email protected].

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site filsdelaterre.fr (textes, photographies, recettes, logos, visuels) sont la propriété exclusive de la SAS Fils de la Terre ou de ses partenaires producteurs. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable est strictement interdite.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la SAS Fils de la Terre par écrit (e-mail à [email protected] ou courrier postal) pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation : [1, 2]
Nom du médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : [email protected] [1, 2, 3, 4]

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Applicable uniquement aux achats effectués à distance sur filsdelaterre.fr et pour les produits non exclus par l'article L.221-28 du Code de la consommation)
À l'attention de SAS Fils de la Terre, 34 route des Pyrénées, 65700 LABATUT-RIVIÈRE (e-mail : [email protected]) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Numéro de la commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

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